LIVRET D’ACCUEIL

 Service Mandataire

 

L’aide à domicile, c’est permettre un maintien à domicile, dignement avec ses repères et ses habitudes

 

Agrément  n° SAP/800 993 073

Délivré par la DIRECCTE du Limousin – unité territoriale de la Haute – Vienne

2 allée Saint – Alexis- BP 13203  87032 LIMOGES CEDEX

 

  1. BIENVENUE DANS NOTRE SERVICE MANDATAIRE

 Présentation générale du service

 Créée le 1er juin 2014, cette association est née de la fusion des deux associations mandataires des cantons de Bellac et de Mézières sur Issoire.   Association loi 1901 qui a reçu un agrément qualité  à destination des personnes âgées de 60 ans et plus et pour les personnes handicapées.

N°agrément SAP 800993073 NIC 00041 Renouvelé le 1er Juin 2024 par la DDETSPP de la Haute Vienne

 

La structure a pour objectif de permettre aux personnes âgées en perte d’autonomie ou aux personnes handicapées (temporairement ou non), de rester dans leur milieu de vie par la mise en place d’employé(e)s de maison à domicile. Les valeurs sont d’apporter aux usagers un soutien moral et une chaleur relationnelle, de garantir le respect de leur dignité et leur libre choix, de recréer un tissu social auprès des personnes isolées, de garantir une qualité de services et d’accompagnement.

 

La B. M. P. A. H  intervient sur  les cantons de Bellac et Mézières sur Issoire et sur les communes avoisinantes :

Val d’Issoire (Mézières sur Issoire/Bussière Boffy), Nouic, St Martial sur Isop, Val d’Oire et Gartempe (St Barbant, Bussière - Poitevine,Thiat, Darnac), Mortemart, Montrol - Sénard, Gajoubert, Bellac, Peyrat de Bellac , Berneuil, Blond, Blanzac, St Junien les Combes, St Bonnet de Bellac.

 

Les prestations (article D.7231-1 du Code du Travail)

Cadre d’intervention

Vous devenez vous-même l’employeur d’un(e) assistante de vie ou employé(e) familial(e).

En qualité de mandataire, nous effectuons toutes les démarches administratives relatives à l’emploi de votre personnel : rédaction du contrat de travail, établissement des fiches de paie de votre salarié(e), déclarations à l’URSSAF…

 

Mission de l’intervenant

Elle vous apportera un soutien moral par un accompagnement et un soutien matériel par l’exécution de tâches ménagères à votre domicile principalement pour :

Ø L’entretien du cadre de vie : ménage, entretien du linge, repassage

Ø L’assistance aux personnes âgées et/ou handicapées : aide au bien-être, aide au lever et au coucher, aide à la toilette, à l’habillage, aux déplacements. Garde de nuit. Garde malade à l’exclusion de soins. Compagnie, activités et lien social

Ø L’aide aux repas : courses, préparation et aide à la prise de repas

Ce que vous ne pouvez pas lui demander :

 Ø Des travaux de nettoyage des caves ou de greniers.

Ø Le décapage des portes, des murs, des sols, des plafonds, des balcons.

Ø Le ramonage des cheminées.

Ø Des lessives de draps, de vêtements sans machine.

Ø De tondre la pelouse, de couper du bois.

Ø De porter, transporter ou déplacer des meubles lourds ou autres choses lourdes.

Interventions adaptées à vos besoins, 7 jours sur 7, 24h sur 24

 

  1. INFORMATIONS PRATIQUES

L’équipe mandataire

Nathalie RESSOT vous accueille au :

 

3 Centre Administratif André Reynaud Mézières sur Issoire

(En face de la Poste)

87330 VAL D’ISSOIRE tel : 05 55 60 40 38

De 13h 30 à 17h 00

Le jeudi de 14h à 16h 30  sans RDV

 

Et au

 

14, rue de la Liberté

(Maison de Santé)

87300 BELLAC tel : 05 55 60 24 66

De 8h 30 à 12h 00

Le mardi de 9h à 11h 30 sans RDV

 

En dehors des heures de Permanence, prendre rendez-vous auprès de la Permanente Gérontologique.

 

Administration et fonctionnement

La BMPAH est gérée par un Bureau composé de la manière suivante :

  • Président : Claude PEYRONNET
  • Président d’Honneur : Pascal GAUDRY
  • Vice-Président : Mme Marie Hélène DESBORDES
  • Secrétaire : Mme Nicole PERROT  
  • Trésorière : Mme Aline LARANT

Le Bureau est aidé d’un Conseil d’Administration composé des représentants  des Communes. Une Assemblée Générale a lieu chaque année.

 

Des frais de gestion, votés chaque année en Assemblée Générale sont demandés. En tant qu’Association loi 1901, nous ne sommes pas assujettis à TVA.

Pour 2025, ils sont de :

1.50€/Heure jusqu’à 6Heures/mois,

10€ par mois payable au trimestre pour les personnes non-dépendantes

15.50€ par mois payable au trimestre pour les personnes dépendantes (bénéficiant de l’APA ou d’une P.C.H).

 

Un devis détaillé est systématiquement établi quel que soit le montant de l’intervention et proposé à l’employeur avant le début du contrat. Le devis accepté devra être signé.

Le devis précise le montant mensuel charges comprises, ainsi que le tarif horaire charges déduites dû à l’employée.

 

  1. PRESENTATION DU ROLE DU MANDATAIRE

Définition du mandat

Il n’existe aucune relation contractuelle entre la structure mandataire et le salarié

Le mode mandataire s’adresse donc aux personnes qui sont prêtes à assumer les responsabilités inhérentes au statut d’employeur mais souhaitant être déchargées des responsabilités administratives. L’emploi à domicile devient une relation tripartite de confiance.

 

Responsabilités du mandataire

  • Vous informer des modalités d’intervention de l’association
  • Vous proposer les financements possibles, vous informer du coût de l’intervention
  • Constituer votre dossier de prise en charge
  • Sélectionner finement et vous proposer un ou plusieurs intervenant(e)s, adaptés à vos besoins et les présenter à votre domicile, afin que vous puissiez faire votre choix
  • Mettre en place la prestation et en assurer la continuité (proposer un remplaçant(e) en cas d’absence)
  • Vous rencontrer de manière régulière
  • Vous proposer une mise au point si nécessaire, adapter et ajuster la prestation en cas d’évolution de votre situation
  • Répondre à vos questions et y apporter une solution
  • S’engager à ne jamais proposer une offre de service abusive

 

Avantage du modèle mandataire

  • La structure m’aide à recruter un salarié(e) de qualité
  • Elle sécurise ma relation avec mon salarié(e) sur le plan juridique et répond à mes questions
  • Elle prend en charge mes déclarations et me conseille
  • Je choisis mon salarié(e) et définis son planning
  • Elle me trouve un remplaçant en cas d’absence

 

  1. NOTRE OFFRE DE SERVICES

Détail des étapes de l’accompagnement sur mesure

Nous vous offrons une solution complète, couvrant toutes les étapes, depuis le pré-recrutement jusqu’à l’accompagnement tout au long de votre collaboration avec votre salarié(e).

Identification de vos besoins

  • Evaluation des besoins du particulier à son domicile
  • Identification de l’aptitude du particulier à devenir employeur

Aide au recrutement

  • Sélection des CV des candidats
  • Prise de référence des candidats
  • Entretien téléphonique : vérification du parcours professionnel et des attentes du candidat (salaire, missions, temps de travail, …)
  • Entretien individuel physique : découverte de la personnalité et des connaissances du futur salarié

Mise en relation particulier/salarié

  • Proposition de candidats adaptés aux besoins du particulier
  • Suivi de la période d’essai du salarié

La gestion des démarches administratives

  • Etablissement d’un contrat de mandat entre le mandataire et le particulier
  • Fourniture d’un modèle de contrat de travail et l’aide à la rédaction du contrat de travail
  • Immatriculation du particulier et du salarié à l’URSSAF
  • Gestion des charges patronales et des déclarations auprès de l’URSSAF
  • Gestion des prélèvements à la source de l’impôt sur le revenu des salariés
  • Conseil et l’assistance dans la gestion de la relation e travail
  • Etablissement des bulletins de paie du salarié
  • Suivi administratif durant toute la relation avec le salarié (l’aide au remplacement du salarié en cas d’absence, la gestion des congés)

La sécurisation de la relation de travail

  • Information et sensibilisation de l’employeur du respect des questions d’hygiène, de sécurité, de santé au travail et des risques professionnels et déontologiques
  • Conseil auprès de l’employeur sur l’élaboration d’un plan de formation annuel avec son salarié
  • Suivi régulier des besoins du particulier employeur, afin que l’offre soit toujours en adéquation avec la demande
  • Sensibilisation du binôme Employeur/Salarié(e) sur une charte éthique précisant les engagements de l’employeur et ceux de l’employé(e)

L’accompagnement à la professionnalisation

  • Valorisation de la professionnalisation des salarié(e)s
  • Information auprès du binôme employeur/salarié(e), sur les opportunités de formation/certification/RAVie à l’attention du salarié(e)
  • Aide au salarié(e) pour s’inscrire dans des modules de formation

Prévention des risques et santé au travail

  • Information du salarié(e) sur les bonnes pratiques professionnelles à respecter et d’identifier les risques professionnels
  • Information du salarié(e) sur ses droits en matière de santé au travail

 

  1. VOS DROITS ET DEVOIRS EN TANT QUE PARTICULIER EMPLOYEUR

 Dans le cadre d’un placement de travailleurs, le consommateur est l’employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile.

En cette qualité d’employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du Code du Travail et du Code de la Sécurité Sociale. La relation de travail entre l’employeur et le salarié est soumise à la Convention Collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

 La rupture du contrat de mandat ne met pas fin au contrat de travail, ces deux relations contractuelles étant indépendantes. En cas de rupture du contrat de mandat, le particulier employeur reste l’employeur du salarié.

Le contrat de mandat est conclu conformément à la législation française et notamment au règles du droit de la consommation.

 

Vos droits

L’accompagnement mandataire permet au particulier employeur de connaitre ses droits :

  • En matière de crédit d’impôt
  • Des aides du Département
  • Des aides d’autres organismes
  • Des exonérations patronales sous conditions suivant l’âge et la situation
  • Le droit à la médiation pour le règlement de litiges : conformément au Code de a consommation, le particulier peut contacter un organisme médiateur de la consommation répondant aux exigences légales et réglementaires en vigueur comme le prévoit l’article L.612-1 du même code dont les coordonnées sont :

CM2C – 49 Rue de Ponthieu – 75008 PARIS

https://cm2c.net/

cm2c@cm2c.net

Le recours à la médiation est gratuit pour le particulier employeur. Toutefois, si ce dernier décide de se faire représenter par un avocat ou assister par toute autre personne de son choix, notamment un expert, il doit en assumer les coûts afférents. Il est précisé que la solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties du contrat.

  • Le droit de nous faire part de vos réclamations orales ou écrites, nous sommes à votre écoute par téléphone, mail ou courrier pour améliorer la qualité de nos services et échanger sur différentes problématiques.

Un questionnaire de satisfaction vous est remis tous les deux ans pour vous suivre, vous aider et nous améliorer.

 

Vos devoirs

En tant que particulier employeur, vous êtes tenu de :

  • Respecter le droit du travail et la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile
  • Le respect des questions d’hygiène et de sécurité au travail, de santé au travail et de risques professionnels, des bonnes pratiques professionnelles et déontologiques
  • Signer le contrat de travail et avenant avec votre salarié(e)
  • Respecter le temps de travail de votre salarié(e)
  • Payer le salaire de votre salarié(e) et les cotisations sociales afférentes
  • Vous engager à faire prendre ses congés payés à votre salarié(e)
  • D’indiquer à votre salarié(e) ses droits à la formation professionnelle continue
  • Honorer le paiement de vos factures mensuelles ou trimestrielles
  • Détenir une assurance responsabilité civile
  • Nous informer en cas de tout changement de situation
  • Mener, avec notre assistance, la procédure de fin de contrat de travail
  • Faire suivre votre salarié(e) par un service de santé au travail. A votre demande, le service mandataire peut vous accompagner dans cette démarche. Votre salarié(e) doit pouvoir bénéficier des visites médicales d’information et de prévention et des visites de reprise après un arrêt de travail
  • D’adhérer au principe de respect des droits suivants : dignité, intégrité, sécurité et intimité. Toute violence sur autrui est un fait grave et pénalement puni
  • Respecter les démarches de fin de contrat

 

  1. COMPETENCE ET QUALIFICATION DES INTERVENANTES

Dans le cadre de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, les intervenantes peuvent occuper les emplois suivants :

  • Employé(e) familial(e)
  • Assistant(e) de vie

 

Classification des emplois

Ces emplois sont classifiés en plusieurs niveaux en fonction des responsabilités, des compétences et du degré d’autonomie requis.

Voici les détails pour chaque niveau :

➢ Niveau A : Aide basique et surveillance.

➢ Niveau B : Assistance courante et organisation minimale.

➢ Niveau C : Assistance spécialisée pour personnes dépendantes.

➢ Niveau D : Interventions complexes et responsabilités élevées

 

Employé familial

  • Niveau A (échelle 1) : Activités simples

Description : Réalisation de tâches courantes, simples et répétitives dans le cadre de l'entretien domestique

Exemples de missions :

➢ Entretenir et ranger les espaces de vie

➢ Lavage de linge et mise à sécher (sans repassage complexe)

 

  • Niveau B (échelle 2) : Activités courantes

Description : Réalisation de tâches d'entretien courant et de gestion domestique nécessitant une organisation plus structurée

Exemples de missions :

➢ Entretien approfondi du domicile (poussières, lavage des vitres, etc.)

➢ Repassage du linge

➢ Préparation de repas simples.

➢ Gestion de petites courses et approvisionnement

  

Assistant de vie

  • Niveau A (échelle 3) : Tâches simples d'accompagnement

Description : Aide de base apportée à une personne autonome pour des tâches simples de la vie quotidienne

Exemples de missions :

➢ Aide au repas (mise de table, aide à la prise des repas)

➢ Présence et surveillance de sécurité (sans intervention particulière)

➢ Aide à des tâches domestiques simples (rangement, petites courses)

 

  • Niveau B (échelle 4) : Accompagnement courant

Description : Assistance plus active et organisée dans les actes de la vie quotidienne pour une personne ayant une autonomie réduite

Exemples de missions :

➢ Aide à la toilette non médicalisée (lavage du visage, habillage)

➢ Aide aux déplacements dans l'habitat (avec ou sans matériel adapté)

➢ Préparation de repas simples adaptés

➢ Participation au maintien de l’autonomie via des activités simples

 

  • Niveau C (échelle 5) : Assistance spécialisée

Description : Prise en charge complète des actes de la vie quotidienne pour une personne en perte significative d’autonomie

Exemples de missions :

➢ Assistance complète pour la toilette et l’habillage (avec matériel adapté)

➢ Aide aux déplacements extérieurs (à pied, en fauteuil, ou en véhicule)

➢ Aide à l’alimentation pour une personne ayant des difficultés importantes

➢ Participation active au maintien de l’autonomie via des activités adaptées

 

  • Niveau D (échelle 6) : Assistance hautement qualifiée

Description : Prise en charge d’une personne ayant des besoins complexes et nécessitant des interventions techniques ou des responsabilités étendues

Exemples de missions :

➢ Gestion des soins d’hygiène nécessitant un matériel médical

➢ Assistance dans des activités complexes : préparation de repas spécifiques

➢ Accompagnement psychologique ou soutien moral

➢ Organisation des activités et gestion de l’environnement domestique

 

  1. NUMEROS D’URGENCES

 

15     SAMU

17     POLICE-SECOURS

18     POMPIERS

112   APPEL D’URGENCE EUROPEEN

114 NUMERO D’URGENCE POUR LES PERSONNES SOURDES ET MALENTENDANTES

119   URGENCE SOCIALE (ENFANCE MALTRAITEE)

3977 MALTRAITANCE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES

800.59.59.59 CENTRE ANTIPOISON

 

Plus d’info

Si vous souhaitez des informations sur les dispositifs et aides existants, un accompagnement dans les démarches d’accès aux droits, vous pouvez prendre rendez-vous avec les référentes autonomie du Conseil Général.

 

Catherine FAUCHER tel 05 55 68 34 40 – 05 55 68 15 87

Maison du Département 32, rue Vincent Auriol 87300 BELLAC

Carine JAUGEARD tel 05 55 60 11 21

(Bussière – Poitevine, Saint – Barbant, Saint – Bonnet – Thiat - Darnac)

Maison du Département, 22 rue Camille Grellier 87190 MAGNAC LAVAL

Adeline GOUTORBE tel 05 55 76 46 44

(St Junien les Combes, Blanzac, Berneuil)

Maison de Département, avenue du 8 mai 1945 87290 CHATEAUPONSAC

 

Vous pouvez également trouver plus d’informations sur :

 

  1. ANNEXES

 

La Charte des droits et libertés de la personne accueillie, qui s’applique aux métiers de l’aide

à domicile, est mentionnée à l’article L 311-4 (l'arrêté du 8 septembre 2003) du Code de l’action sociale et des familles.

 

Article 1 - Principe de non-discrimination

Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social.

 

Article 2 - Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté

La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.

 

Article 3 - Droit à l'information

La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d'usagers œuvrant dans le même domaine.

La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.

 

Article 4 - Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne

Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d'orientation :

1° La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge ;

 

2° Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l'accompagnement et en veillant à sa compréhension ;

 

3° Le droit à la participation directe, ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est garanti.

Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé n'est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l'établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d'accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l'état de la personne ne lui permet pas de l'exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d'expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique.

La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l'accompagnement.

 

Article 5 - Droit à la renonciation

La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d'écoute et d'expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines.

 

Article 6 - Droit au respect des liens familiaux

La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l'accueil et la prise en charge ou l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin.

Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.

 

Article 7 - Droit à la protection

Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes.

Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté. I_FEM_01 M Date d’application : 22/07/2024 Page 14/21

 

Article 8 - Droit à l'autonomie

Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l'institution, à l'extérieur de celle-ci, sont favorisées.

Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu'elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.

 

Article 9 - Principe de prévention et de soutien

Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l'accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d'accompagnement.

Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l'institution, dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et des décisions de justice.

Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants.

 

Article 10 - Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie

L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.

 

Article 11- Droit à la pratique religieuse

Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services.

 

Article 12 - Respect de la dignité de la personne et de son intimité

Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé.

Vous pouvez également trouver plus d’informations sur :

 

Livret D Accueil BMPAH 2025 Docx
Word – 270,6 KB 27 téléchargements